Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et définissent les droits et obligations réciproques entre :

Le Prestataire : Kavirthan KARUNAKARAN, Développeur Web & Ingénieur Logiciel Indépendant / Freelance, domicilié à Toulouse (31000), France, contactable par e-mail à l'adresse contact@kavirthan.com ou par téléphone au +33 (0)7 60 75 76 25.

Et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») passant commande auprès du Prestataire pour la fourniture de prestations informatiques (création de sites web vitrines et e-commerce, développement d'applications mobiles, logiciels sur mesure, missions en régie au TJM, conseil en architecture Cloud/DevOps, maintenance et formation).

Toute commande acceptée par le Client implique obligatoirement son adhésion sans réserve aux présentes CGV, nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents propres du Client.

Article 2. Devis, Commande et Entrée en Vigueur

2.1 Devis préalable : Chaque intervention ou projet fait l'objet d'un devis descriptif personnalisé établi gratuitement par le Prestataire. Le devis détaille la nature des livrables, les technologies préconisées, le prix estimatif ainsi qu'une date de livraison cible indicative. Sauf mention contraire inscrite sur le devis, sa durée de validité est fixée à trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission.

2.2 Validation de la commande : La commande est réputée ferme, définitive et conclue dès lors que le devis est retourné au Prestataire revêtu de la signature du Client, de la mention manuscrite « Bon pour accord », et que l'acompte initial prévu a été effectivement encaissé par le Prestataire.

2.3 Évolution du périmètre (Demande d'ajouts) : Toute demande de fonctionnalités additionnelles, modification substantielle du cahier des charges ou travail complémentaire non prévu dans le devis initial fera obligatoirement l'objet d'un devis rectificatif (avenant) ou d'une facturation au taux journalier (TJM) en vigueur.

Article 3. Tarifs et Modalités de Règlement

3.1 Prix : Les prix des prestations sont exprimés en Euros (€) Hors Taxes (HT) ou nets de taxe conformément à la réglementation fiscale applicable au statut du Prestataire (ex: franchise en base de TVA, art. 293 B du Code Général des Impôts, ou TVA légale en vigueur selon le régime applicable).

3.2 Échéancier de paiement type : Sauf accord particulier mentionné au devis, le règlement des prestations s'effectue selon le calendrier suivant :

Acompte initial de 30% à 40% : exigible à la signature du devis pour engager la réservation du planning et démarrer les développements.
Éventuels jalons intermédiaires : définis au devis pour les projets d'envergure (ex: validation des maquettes ou livraison d'une version alpha/bêta).
Solde restant dû : exigible lors de la livraison définitive, validation de la recette et mise en ligne officielle du projet.
Prestations en régie / TJM : facturation mensuelle ou bimensuelle à terme échu selon le relevé d'activité hebdomadaire réalisé.

3.3 Moyens et délais de paiement : Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte professionnel du Prestataire (RIB communiqué sur chaque facture) dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.

3.4 Retard de paiement : Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de toutes prestations en cours jusqu'au complet apurement des impayés.

Article 4. Collaboration et Obligations du Client

4.1 Devoir de coopération active : La bonne exécution d'un projet numérique repose sur une étroite collaboration. Le Client s'engage à transmettre au Prestataire, dans des délais raisonnables et compatibles avec le planning, l'ensemble des informations, chartes graphiques, photographies, textes définitifs, accès serveurs, identifiants API et retours de validation indispensables à l'avancement.

4.2 Droits sur les contenus transmis : Le Client garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (textes, images, logos, polices de caractères) qu'il transmet au Prestataire et dégage ce dernier de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers pour contrefaçon.

4.3 Impact des retards Client : Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments ou dans la validation des étapes intermédiaires entraîne automatiquement un report proportionnel des dates de livraison sans que le Prestataire ne puisse être tenu pour responsable.

Article 5. Délais de Réalisation et Processus de Développement

5.1 Date cible indicative : La date de livraison stipulée sur le devis constitue une date cible indicative, déterminée sur la base d'un déroulement normal des développements selon les méthodes Agiles (itérations, revues d'avancement). Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat absolu.

5.2 Accompagnement sous mode maintenance : Dès l'engagement du projet par le versement de l'acompte initial, le site web ou l'application est déployé sur un environnement de recette ou sous une page « En maintenance » afin de permettre au Client d'en suivre l'évolution en direct. Le développement actif se poursuit jusqu'à la validation définitive par le Client et son ouverture publique officielle (dans la limite contractuelle maximale de trois (3) ans à compter de la date de signature du devis).

5.3 Frais d'infrastructure : Durant toute cette phase de développement, les frais relatifs à l'infrastructure d'hébergement, aux serveurs et aux noms de domaine restent à la charge exclusive du Client sous son propre abonnement direct auprès de l'hébergeur choisi (ex: OVHcloud).

Article 6. Recette, Validation et Mise en Ligne Officielle

6.1 Phase de recette : Lorsque les développements prévus au devis sont achevés, le Prestataire notifie au Client la mise à disposition de la version livrable sur l'environnement de test ou de pré-production.

6.2 Validation et recette tacite : Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification pour tester les fonctionnalités et formuler par écrit d'éventuelles réserves motivées relatives à des non-conformités par rapport au cahier des charges initial. En l'absence de réserves écrites dans ce délai de 15 jours, les livrables sont réputés définitivement, irrévocablement et tacitement acceptés sans réserve, rendant immédiatement exigible le paiement du solde de la commande.

6.3 Déploiement public officiel : La levée du mode maintenance et la mise en production publique officielle sont conditionnées à l'encaissement intégral de toutes les sommes dues au titre du projet.

Article 7. Propriété Intellectuelle et Cession des Droits (100% Client)

7.1 Cession exclusive après paiement intégral : Conformément aux engagements du Prestataire, à l'issue du projet et sous réserve du paiement intégral et effectif de la totalité des factures émises, le Client devient propriétaire à 100% de l'ensemble du code source spécifique réalisé sur-mesure, des scripts développés, des schémas de base de données, des visuels personnalisés et des fichiers de configuration afférents.

7.2 Clause de réserve de propriété stricte : Le Prestataire demeure le propriétaire exclusif et absolu de toutes les créations, développements, codes et livrables jusqu'à l'encaissement effectif et intégral de la totalité du prix convenu. Tout usage, duplication ou exploitation commerciale des livrables sans complet paiement est formellement interdit et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

7.3 Outils tiers et licences Open-Source : Les composants, librairies ou frameworks tiers intégrés (bibliothèques JavaScript, frameworks open-source, CMS, polices sous licence libre) restent régis par leurs licences respectives (MIT, Apache, GNU GPL, etc.).

7.4 Droit de référence et citation au portfolio : Sauf mention expresse de confidentialité notifiée par écrit avant le démarrage du projet, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation parmi ses références professionnelles (nom, logo du Client, captures d'écrans des pages et résumé technique) sur son site internet kavirthan.com, son CV et ses réseaux professionnels.

Article 8. Hébergement, Noms de Domaine et Services Tiers

8.1 Responsabilité de l'hébergement : Le Prestataire n'assure pas le rôle d'hébergeur au sens juridique. L'infrastructure d'hébergement web, les serveurs, les certificats SSL, les noms de domaine et les boîtes e-mails sont souscrits par le Client directement auprès d'un hébergeur professionnel tiers (tel que OVHcloud). Le renouvellement et le paiement des abonnements incombent exclusivement au Client.

8.2 Comptes développeurs et passerelles tierces : Les abonnements à des services externes (comptes Apple Developer Program, Google Play Console, passerelles bancaires Stripe, PayPal, API cartographiques ou services d'envoi d'e-mails transactionnels) sont conclus au nom et pour le compte du Client, qui en assure directement les frais et obligations.

8.3 Exonération en cas d'incident tiers : Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles interruptions de service, pannes matérielles, coupures réseau, retards d'activation de domaines ou cyberattaques survenant sur les serveurs de l'hébergeur ou des prestataires tiers.

Article 9. Garantie et Maintenance Post-Livraison

9.1 Garantie corrective initiale (30 jours) : Les développements livrés bénéficient d'une garantie corrective d'une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en ligne officielle. Durant cette période, le Prestataire corrige gratuitement toute anomalie bloquante ou non-conformité imputable à son code source par rapport au cahier des charges initial.

9.2 Exclusions formelles de garantie : La garantie ne s'applique pas et le Prestataire est totalement dégagé de toute responsabilité en cas de :

Modification, altération du code source ou manipulation de la base de données réalisée par le Client ou un tiers non mandaté par le Prestataire.
Dysfonctionnement ou défaillance causé par le serveur d'hébergement ou une mise à jour système non coordonnée.
Incompatibilité consécutive à l'évolution majeure imprévisible d'un navigateur, d'un système d'exploitation mobile ou d'une API tierce postérieurement à la livraison.
Cyberattaque, intrusion malveillante, virus ou force majeure.

9.3 Maintenance ultérieure : Au-delà de la période de garantie de 30 jours, toute demande d'évolution, ajout fonctionnel ou maintenance technique fait l'objet d'un contrat de maintenance dédié ou d'une intervention facturée au Taux Journalier Moyen (TJM) en vigueur.

Article 10. Responsabilité et Limitation de Responsabilité

10.1 Responsabilité directe et prouvée : Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui incombent dans le cadre d'une obligation générale de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute exclusive et directement imputable, ayant causé un préjudice direct, certain et prévisible au Client.

10.2 Exclusion des dommages indirects : En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tels que les pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de chiffres d'affaires, préjudices commerciaux, atteintes à l'image, pertes de données ou réclamations de tiers.

10.3 Plafond de responsabilité : Si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue par décision de justice, le montant total cumulé des dommages et intérêts mis à sa charge est expressément et contractuellement plafonné au montant des sommes effectivement encaissées par le Prestataire au titre de la prestation faisant l'objet du litige.

10.4 Obligation de sauvegarde du Client : Il appartient au Client d'effectuer et de maintenir des copies de sauvegarde régulières de ses données, bases de données, contenus et fichiers d'entreprise.

Article 11. Annulation, Résiliation et Rétractation

11.1 Annulation par le Client : En cas d'annulation unilatérale de la commande par le Client après validation du devis, l'acompte initial versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation. De surcroît, l'ensemble des heures de développement, analyses et livrables déjà accomplis jusqu'à la date de notification de l'annulation seront immédiatement exigibles et facturés au Client.

11.2 Résiliation pour manquement : En cas d'inexécution grave par l'une des parties de ses obligations contractuelles, non réparée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts de la partie défaillante, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.

11.3 Droit de rétractation (Clients consommateurs particuliers) : Pour les clients consommateurs au sens du Code de la consommation, un droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique, sauf si le Client a expressément demandé le démarrage anticipé de la prestation avant l'expiration du délai et renoncé à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Entre professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 12. Confidentialité et Protection des Données (RGPD)

12.1 Secret professionnel : Les parties s'engagent réciproquement à considérer comme strictement confidentiels l'ensemble des documents, informations, méthodologies, codes sources et données stratégiques échangés au cours de l'exécution des prestations.

12.2 Conformité RGPD : Le Prestataire s'engage à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD UE 2016/679). Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale servent exclusivement à la gestion administrative des commandes et factures. Pour toute demande d'exercice de vos droits d'accès, de rectification ou d'effacement, contactez : contact@kavirthan.com.

Article 13. Force Majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si ce retard est dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries d'une exceptionnelle gravité, incendies, pandémies, coupure généralisée des réseaux électriques ou de télécommunications, arrêt des réseaux tiers indépendants).

Article 14. Droit Applicable et Règlement des Litiges

14.1 Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les opérations qui en découlent sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute convention internationale.

14.2 Résolution amiable préalable : En cas de différend ou de contestation relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV, les parties s'engagent formellement à rechercher en priorité une solution amiable par voie de négociation directe et de bonne foi.

14.3 Attribution de compétence juridictionnelle : À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite du litige :

Pour les litiges avec des clients professionnels : Compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de TOULOUSE (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les clients consommateurs particuliers : Tout litige sera soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.